JORF n°285 du 10 décembre 2003

Arrêté du 2 décembre 2003

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.