Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 2 décembre 2002

). JORF 11 décembre 2002

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 6 du 9 janvier 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 décembre 1999 et 25 avril 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 21 février 2000, 7 décembre 2000 et 28 novembre 2002,

En vigueur depuis le 11 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants sur la prévoyance dans le thermalisme

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires deux avenants sur la prévoyance pour les employeurs et salariés du thermalisme, avec effet immédiat.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 6 du 9 janvier 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2000/02 bis en date du 3 février 2000 (pour l'avenant n° 2 du 29 novembre 1999) et n° 2002/11 en date du 13 avril 2002 (pour l'avenant n° 6 du 9 janvier 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3,05 Euros (pour le n° 2000/02 bis) et de 7,10 Euros (pour le n° 2002/11).

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002
Article 1, 2, 3