En vigueur depuis le 11 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation dans l'industrie du bois
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 à l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/38 en date du 19 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.