En vigueur depuis le 11 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 2 décembre 2002 sur les salaires minimaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 juillet 2002 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 10 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.