Art. 11. - Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 29 mars 2000.
Arrêté du 2 décembre 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 11. - Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 29 mars 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance