JORF n°300 du 27 décembre 1998

Art. 1er. - Dans les articles 3 et 6 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».


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Version 1

Art. 1er. - Dans les articles 3 et 6 de l'arrêté du 7 mars 1949 modifié susvisé, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».