JORF n°300 du 27 décembre 1998

Art. 10. - Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont abrogés.


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Art. 10. - Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé sont abrogés.