Art. 4. - Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 04/12/1998 page 18256 à 18257
=============================================
1 version