Art. 1er. - L'article 35 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Daniel Fontanaud, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »