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JORF n°283 du 6 décembre 1997
Arrêté du 2 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1997 sont augmentées d'une somme de 88 000 000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 880 000 F et un crédit de paiement de 88 000 000 F applicables au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 1997 APPLICABLE AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU A Y ANNEXE.
JOURNAUX OFFICIELS:
1ERE SECTION: EXPLOITATION:
VENTE DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATION DE SERVICES,MARCHANDISES (CHAP. 70-00);
2EME SECTION: OPERATIONS EN CAPITAL:
REPRISE DE L'EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 91-00); AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (CHAP. 98-00).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B Y ANNEXE;
JOURNAUX OFFICIELS:
1ERE SECTION: EXPLOITATION:
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS (CHAP. 68-00); EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 69-00);
2EME SECTION: DEPENSES D'INVESTISSEMENT:
INVESTISSEMENT INFORMATIQUE (CHAP. 82-02); EXCEDENT REVERSE AU TRESOR (CHAP. 84-00); AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT.
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 06/12/1997 page 17655 à 17656
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