Arrêté du 2 décembre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 décembre 1996

Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1996, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,12 F par kilogramme. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F par kilogramme par les vignerons vendeurs, et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 1996

Source : Légifrance