Art. 2. - L'article 12 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>