Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 1994,
M. Delerue (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1995.