Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994, dans la liste des produits dont l'encaissement est effectué par la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,

l'alinéa 2, Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais d'enquête et de contrôle), est supprimé.