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ARRETE du 2 décembre 1994

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 21 et 22 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 22 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1994

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Extension d'accords sur les coopératives agricoles laitières

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des accords sur les coopératives agricoles laitières pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 21 et 22 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 22 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 1994

Source : Légifrance