JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des bureaux de formation du ministère.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des cellules régionales de formation continue des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des bureaux de formation du ministère.