Arrêtent:
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JORF n°38 du 14 février 1992
Arrêté du 2 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué du budget,
Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré du ministère de l'éducation nationale pour l'année scolaire 1992-1993 sont majorés de 3 p. 100.
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Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DE 3% DESDITS PLAFONDS.
Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des lycées et collèges,
A. LEGRAND
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE