JORF n°288 du 11 décembre 1991

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1942, les termes <<taxe d'affrètement="">> sont remplacés par <<péage constituant="" le="" droit="" d'accès="" aux="" services="" et="" au="" réseau="">>.</péage>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1942, les termes <<taxe d'affrètement>> sont remplacés par <<péage constituant le droit d'accès aux services et au réseau>>.