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Arrêté du 2 décembre 1971

Article 5

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Article 5

Le 5 du treizième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale une situation générale du recouvrement de cette échéance conforme aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

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Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Le 5 du treizième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale une situation générale du recouvrement de cette échéance conforme aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1971-12-02 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1977

En vigueur du jeudi 11 janvier 1973 au jeudi 30 juin 1977

En vigueur du dimanche 5 décembre 1971 au mercredi 10 janvier 1973

Source : Légifrance