Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977
Au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale et à la caisse nationale une situation des recouvrements précisant pour cette échéance :
a) Le montant total des cotisations de l'appel compte tenu des modifications devenues définitives au dernier jour du troisième mois qui suit l'échéance ;
b) Le montant total des reversements effectués après l'échéance conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;
c) Le montant total des cotisations qui ont fait l'objet de réclamations en cours d'examen ;
d) L'état récapitulatif des mises en demeure, auquel est joint un double des mises en demeure, afférent à cette échéance et leur montant. Cet état comprend le nombre des mises en demeure, leur montant total et le montant des cotisations contestées.