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Arrêté du 2 décembre 1971

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Article 4

Au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale et à la caisse nationale une situation des recouvrements précisant pour cette échéance :

a) Le montant total des cotisations de l'appel compte tenu des modifications devenues définitives au dernier jour du troisième mois qui suit l'échéance ;

b) Le montant total des reversements effectués après l'échéance conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

c) Le montant total des cotisations qui ont fait l'objet de réclamations en cours d'examen ;

d) L'état récapitulatif des mises en demeure, auquel est joint un double des mises en demeure, afférent à cette échéance et leur montant. Cet état comprend le nombre des mises en demeure, leur montant total et le montant des cotisations contestées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1977

Créé le 5 décembre 1971 · Abrogé le 1 juillet 1977

Au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit l'échéance, chaque organisme conventionné fait parvenir à la caisse mutuelle régionale et à la caisse nationale une situation des recouvrements précisant pour cette échéance :

a) Le montant total des cotisations de l'appel compte tenu des modifications devenues définitives au dernier jour du troisième mois qui suit l'échéance ;

b) Le montant total des reversements effectués après l'échéance conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus ;

c) Le montant total des cotisations qui ont fait l'objet de réclamations en cours d'examen ;

d) L'état récapitulatif des mises en demeure, auquel est joint un double des mises en demeure, afférent à cette échéance et leur montant. Cet état comprend le nombre des mises en demeure, leur montant total et le montant des cotisations contestées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1977

En vigueur du jeudi 11 janvier 1973 au jeudi 30 juin 1977

En vigueur du dimanche 5 décembre 1971 au mercredi 10 janvier 1973

Source : Légifrance