Arrêté du 2 avril 2024

Article 10

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Article 10

A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :

a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;

b) A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 2023
Art. null

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :

a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;

b) A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2023Art.
-Arrêté du 23 novembre 2023
Art. null

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