En vigueur depuis le 19 avril 2024
A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :
a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;
b) A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2023Art. null
Arrêté du 2 avril 2024
A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :
a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;
b) A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2023Art. null
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En vigueur depuis le 19 avril 2024
A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :
a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;
b) A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2023Art. null
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024
Source : Légifrance