1.2 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force, de clôture)-Actions SGFGAS

Ces rubriques sont applicables pour les déclarations d'offres d'Eco-PTZ PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO (ex Habiter Mieux) émises jusqu'au 31 mars 2024.

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité/ délai de déclaration | Interlocuteurs | | |-----------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1 | Déclaration d'offre acceptée |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2.2 | Modification de Déclaration d'offre acceptée |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 3. | Déclaration de mise en force |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 4. | Modification de déclaration de mise en force |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, après 3/, avant 7/ et 7bis/ (ou après 9/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 5. | Annulation de déclaration de mise en force |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 7/ et 7bis/ (ou après 9/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21h. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 6. |Transmission par la SGFGAS d'information reçue de l'Anah sur déroulement non conforme de l'opération| Extranet | Au fil de l'eau, après réception et analyse de l'information reçue de l'Anah | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 7. | Déclaration de clôture |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/ et suite à 6/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 7bis | Clôture par la SGFGAS | Généré par la SGFGAS | En l'absence de 6/, à réception d'information reçue de l'Anah sur déroulement conforme ou au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. | Généré automatiquement par la SGFGAS | | 8. | Modification de déclaration de clôture |Télé-transmission ou saisie sur Extranet|Au fil de l'eau, après 7/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.|Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 9. | Annulation de déclaration de clôture |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, après 7/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 10. | Déclaration de suppression de prêt |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 11.5 | Avis de rejet technique | Télécopie
Courriel | Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 8/, 9/ ou10/ | Envoyé au présentateur | | 12.6 | Avis d'anomalies | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 8/, 9/ ou10/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 13. | Accusé de réception | Extranet | Le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 7/, 7bis/, 8/, 9/ ou10/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.3. Non régularisation de l'avantage indu

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | | |-----------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Liste des prêts non régularisés | Extranet |S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 4ème mois suivant la date de clôture.|Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 2. |Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé|Courrier ou support magnétique| S'il y a lieu, après le 6e mois et avant le 8e mois suivant la date de clôture. | Envoyé par l'Etablissement à la SGFGAS. |

1.3 bis. Eco-ptz copropriétés-Non régularisation de l'avantage indu

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité | Interlocuteurs | | |-----------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Liste des prêts non régularisés | Extranet |S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 7e mois suivant la date de clôture.|Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 2. |Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé|Courrier ou support magnétique| S'il y a lieu, après le 9e mois et avant le11e mois suivant la date de clôture. | Envoyé par l'Etablissement à la SGFGAS. |

1.4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité/ délai de déclaration | Interlocuteurs | | |-----------------|------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt |Télé-transmission ou saisie sur Extranet|Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.|Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2. |Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt|Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 3. | Avis de rejet technique | Télécopie Courriel | Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ | Envoyé au présentateur | | 4. | Avis d'anomalies | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 5. | Accusé de réception | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.4 bis. Eco-PTZ copropriétés-Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

|Flux élémentaire | Canal |Périodicité/ délai de déclaration| Interlocuteurs | | |-----------------|------------------------------------------------------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1 | Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt | Saisie sur Extranet |Au fil de l'eau, après le 9e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.|Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2.1 |Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt| Saisie sur Extranet | Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 3.2 | Avis de rejet technique | Télécopie Courriel | Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ | Envoyé au présentateur | | 4.6 | Avis d'anomalies | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 5. | Accusé de réception | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité/ délai de déclaration | Interlocuteurs | | |-----------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1 | Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale |Télé-transmission ou saisie sur Extranet|Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.|Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2.1 |Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale|Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 3.2 | Avis de rejet technique | Télécopie Courriel | Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ | Envoyé au présentateur | | 4.6 | Avis d'anomalies | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 5. | Accusé de réception | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.5 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale

Conformément à l'article D. 319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).

1.5 ter. Eco-ptz PrimeRénov'Parcours accompagné TMO/ MO-Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale

Conformément à l'article D. 319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de l'aide de l'Anah signalé à l'Etablissement entraîne le remboursement anticipé total de l'Eco-PTZ (cf. 1.6).
L'Etablissement reste tenu d'effectuer la déclaration du 1.5 en cas de constatation de sa part d'un non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale.

1.6. Déclaration de remboursement anticipé (RA)

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité/ délai de déclaration | Interlocuteurs | | |-----------------|---------------------------------------------------|----------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1 | Déclaration de remboursement anticipé |Télé-transmission ou saisie sur Extranet|Au fil de l'eau, passé le 3e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.|Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2.1 |Annulation de déclaration de remboursement anticipé|Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 3.2 | Avis de rejet technique | Télécopie Courriel | Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ | Envoyé au présentateur | | 4.6 | Avis d'anomalies | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 5. | Accusé de réception | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.6 bis. Eco-ptz copropriétés-Déclaration de remboursement anticipé (RA)

|Flux élémentaire | Canal |Périodicité/ délai de déclaration| Interlocuteurs | | |-----------------|---------------------------------------------------|---------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1 | Déclaration de remboursement anticipé | Saisie sur Extranet |Au fil de l'eau, passé le 8e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.|Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2.1 |Annulation de déclaration de remboursement anticipé| Saisie sur Extranet | Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/ |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 3.2 | Avis de rejet technique | Télécopie Courriel | Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/ | Envoyé au présentateur | | 4.6 | Avis d'anomalies | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 5. | Accusé de réception | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.7. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation

|Flux élémentaire| Canal |Périodicité| Interlocuteurs | | |----------------|-------------------------|-----------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------| | 1.1 |Notification de la mesure| Courrier |Quelques jours après la saisie de la mesure par la SGFGAS|Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique|

1.8. Déclaration de renumérotation

On appelle « Renumérotation » l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs Eco-PTZ au sein du même Etablissement.

|Flux élémentaire | Canal | Périodicité/ délai de déclaration | Interlocuteurs | | |-----------------|---------------------------------------------|----------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Déclaration de renumérotation |Télé-transmission ou saisie sur Extranet| Au fil de l'eau |Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| | 2. | Avis de rejet technique | Télécopie Courriel |Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/| Envoyé au présentateur | | 3. | Avis de rejet de flux de renumérotation | Extranet | S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | | | 4. |Accusé de réception de flux de renumérotation| Extranet | Le jour ouvré suivant 1/ | Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. | |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.9. Fusion d'établissements

On appelle « Fusion » l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des Eco-PTZ valides d'un Etablissement vers un autre Etablissement.

|Flux élémentaire | Canal |Périodicité| Interlocuteurs | | |-----------------|---------------------------------|-----------|------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Demande de traitement de fusion | Courrier | Au fil de l'eau | Signé conjointement par l'ancien et le nouvel établissement | | 2. | Avis de rejet de fusion | Extranet |S'il y a lieu, le jour ouvré suivant le traitement de fusion|Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| |Télé-transmission|Mis à disposition du présentateur| | | | | 3. | Avis de fusion réussie | Extranet | Le jour ouvré suivant le traitement de fusion |Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| |Télé-transmission|Mis à disposition du présentateur| | | |

1.10. Récapitulatif mensuel

|Flux élémentaire | Canal |Périodicité| Interlocuteurs | | |-----------------|-----------------------------------------|-----------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. |Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt| Extranet |S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois|Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| |Télé-transmission| Mis à disposition du présentateur | | | |

1.11. Relance et reprise de crédit d'impôt des prêts non clôturés

Concerne les seuls prêts émis avant le 1er juillet 2019.

|Flux élémentaire | Canal |Périodicité| Interlocuteurs | | |-----------------|---------------------------------|-----------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1. | Etat des prêts non clôturés | Extranet |S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e ou le 3e anniversaire (12) de la date d'émission de l'offre et avis de reprise de crédit d'impôt des prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 2e ou le 3e anniversaire1 de la date d'émission de l'offre|Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.| |Télé-transmission|Mis à disposition du présentateur| | | |

(12) Selon la réglementation applicable au prêt.