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Composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances en droit des entreprises en difficulté
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « Droit des entreprises en difficulté » prévu à l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession est composé comme suit :
I. - Titulaires
M. Jean-Jacques ANSAULT, professeur des universités à l'université Paris-Panthéon Assas, président.
Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Me Catherine ALLEMAND, commissaire de justice à Paris.
II. - Suppléants
M. Nicolas BORGA, professeur des universités à l'université Jean Moulin Lyon 3.
Mme Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Me Yann BARATOUX, commissaire de justice à Bordeaux.
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