Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des congés exceptionnels pour les avocats salariés
Résumé Les avocats salariés et leurs employeurs doivent prendre des congés exceptionnels comme le dit l'avenant n° 24, en respectant le Code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels des avocats salariés.
L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
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