JORF n°0088 du 14 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêté succesifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et des avocats salariés (n° 1850), étendu par arrêté du 23 novembre 2020 ;

Vu l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des congés exceptionnels pour les avocats salariés

Résumé Les avocats salariés et leurs employeurs doivent prendre des congés exceptionnels comme le dit l'avenant n° 24, en respectant le Code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels des avocats salariés.
L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent à la publication de l'arrêté et finissent quand la période prévue est terminée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.