Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur l'opérateur de compétences dans le secteur médico-technique
Résumé Les employés et employeurs du secteur médico-technique doivent suivre les règles de l'accord de mars 2020, sauf pour certaines exceptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 12 mars 2020 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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