Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord relatif à la couverture de frais de santé
Résumé Les employés et employeurs du secteur médico-technique doivent respecter les règles de couverture de santé de l'accord du 25 septembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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