Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les règles de l'accord supplémentaire s'appliquent dès la publication de cet arrêté, pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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