Arrêté du 2 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

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En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 2 avril 2020 s'applique à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, avec des exceptions pour cette dernière en matière de compétences spécifiques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2020

Source : Légifrance