A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2020Art. 5-2 → Version 1
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 5-2
Arrêté du 2 avril 2020
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. R5121-82 Code de la sécurité socialeart. R160-8