Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel susvisé.
Les articles 1, 2 et 3 de l'avenant sont étendus sous réserve que les articles 4, 1, 8 et 13 qui y sont respectivement mentionnés soient entendus comme faisant référence à l'accord professionnel susvisé.
Les articles 5 et 6 sont étendus sous réserve que l'accord du 30 juin 2015 mentionné soit entendu comme l'accord professionnel susvisé.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.