JORF n°0085 du 11 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Gérard GAYET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 4 mars 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 3 septembre 2013.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Gérard GAYET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 4 mars 2013, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 3 septembre 2013.