JORF n°0085 du 11 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge du grade le 19 juillet 2013, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 18 janvier 2016.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge du grade le 19 juillet 2013, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 18 janvier 2016.