JORF n°0083 du 9 avril 2013

Arrêté du 2 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Gilles MATHIS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.