JORF n°0083 du 9 avril 2013

Arrêté du 2 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Catherine BONPARIS, attachée principale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.