Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, appelée à d'autres fonctions.