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Arrêté du 2 avril 2012

Article 7

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 27 avril 2012

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 31 décembre 2014