JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 7

Article 7

Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.


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Les décisions prises dans le cadre de l'article 6 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.