JORF n°0087 du 12 avril 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012 à la convention collective nationale susvisée.