JORF n°0088 du 15 avril 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 février 2010 par lesquelles Mme Chantal MENNECIER, épouse MERTZ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, était admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2010.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 février 2010 par lesquelles Mme Chantal MENNECIER, épouse MERTZ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, était admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2010.