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Arrêté du 2 avril 2010

fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

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Collecte de statistiques sur la reconnaissance des diplômes étrangers dans le domaine de la santé

Résumé. Les préfets et les ordres professionnels de santé doivent envoyer des statistiques sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers au ministre de la santé.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Transmission des statistiques sur les reconnaissances de diplômes étrangers

Résumé. Les préfets doivent envoyer au ministre de la santé des statistiques sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers pour exercer certaines professions de santé.

Le préfet de région communique au ministre chargé de la santé les statistiques relatives aux demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (libre établissement et prestation de services) au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
Ces statistiques sont établies par nationalité du diplôme et, le cas échéant, pour les infirmiers, par spécialité.
I. ― Les statistiques portant sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 1132-3, L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4, L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 concernent :
― les décisions de reconnaissance immédiate ;
― les décisions de reconnaissance après épreuve d'aptitude ;
― les décisions de reconnaissance après stage d'adaptation ;
― les décisions de refus immédiat ;
― les décisions de refus après épreuve d'aptitude ;
― les décisions de refus après stage d'adaptation ;
― le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours ;
― le nombre de dossiers à l'étude ;
― le nombre de recours.
II. ― Les statistiques relatives aux prestations de services effectuées en application des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 concernent le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Transmission des statistiques sur les qualifications professionnelles

Résumé. Les ordres des médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens et infirmiers doivent envoyer au ministre de la santé des statistiques sur les demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles.

Le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens et le Conseil national de l'ordre des infirmiers communiquent au ministre chargé de la santé les statistiques relatives aux demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (libre établissement et prestation de services) au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
Ces statistiques sont établies par nationalité du diplôme et, le cas échéant, par spécialité.
I. ― Les statistiques portant sur les demandes de reconnaissance en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4221-4, L. 4221-5 et L. 4311-3 concernent :
― les décisions de reconnaissance immédiate ;
― les décisions de refus immédiat ;
― le nombre de dossiers à l'étude ;
― le nombre de recours.
II. ― Les statistiques relatives aux prestations de services effectuées en application des articles L. 4112-7, L. 4222-9, L. 4311-22, L. 4321-11, L. 4322-15 et L. 6213-4 concernent :
― le nombre de nouvelles déclarations de prestations de services ;
― le nombre de renouvellements ;
― le nombre de dossiers à l'étude ;
― le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours ;
― le nombre de recours.

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

La sous-directrice

des ressources humaines

du système de santé,

E. Quillet

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2010

Arrêté du 2 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3