Article 3
La redevance est acquittée par le bénéficiaire du titre d'occupation auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré le titre.
La redevance est payable, chaque année, d'avance.
La redevance est complétée du second élément conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2.
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