JORF n°78 du 3 avril 2002

Article 5

Article 5

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.


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Version 1

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.