JORF n°79 du 4 avril 2002

Article 9

Article 9

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement qui statue dans les cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut fait l'objet d'une saisine du tribunal administratif.


Historique des versions

Version 1

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement qui statue dans les cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut fait l'objet d'une saisine du tribunal administratif.