JORF n°79 du 4 avril 2002

Article 6

Article 6

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.