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JORF n°86 du 11 avril 2001
Arrêté du 2 avril 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
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« I. - Union nationale des associations de soins
et services à domicile (UNASSAD) (75011 Paris)
Avenant no 1-99 du 25 novembre 1999 relatif au régime de prévoyance des salariés de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (commission nationale d'agrément du 17 février 2000). »,
Lire :
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« I. - Convention collective de l'aide
ou du maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant no 1-99 du 25 novembre 1999 relatif au régime de prévoyance des salariés de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (commission nationale d'agrément du 17 février 2000). »
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Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro