La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;

Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 13 octobre 1998,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

Fait à Paris, le 2 avril 1999.

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli