JORF n°121 du 27 mai 1998

Art. 2. - L'arrêté du 25 mai 1993 portant création d'une zone réglementée en région normande est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 25 mai 1993 portant création d'une zone réglementée en région normande est abrogé.