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JORF n°113 du 16 mai 1998
Arrêté du 2 avril 1998
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe C associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française).
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : cercle de 60 NM (111 km) de rayon centré sur le point 18o 15' 00'' S, 140o 55' 00'' W, à l'exclusion de la zone réglementée NT-R 30 associée à l'aérodrome de Hao ;
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
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Art. 4. - L'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française) est abrogé.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTR) DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE).
ABROGE L'ARRETE DU 02-09-1992.
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne,
L. Robin