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Arrêté du 2 avril 1997

relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D.

131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 10 juillet 1991 modifié ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997,

Arrêtent :

Art. 2. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - L'annexe au présent arrêté peut être obtenue auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone :

01-69-57-69-69, télécopie : 01-69-57-69-99).

MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 06-07-1992 CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 91660 DU 10-07-1991 MODIFIE.

Fait à Paris, le 2 avril 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. Jaquard

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
H. Paul

Arrêté du 2 avril 1997