Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 2 341 340 800 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°89 du 16 avril 1997
Arrêté du 2 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1997 ; Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE SUR 1997,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III: MOYENS DES SERVICES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 16/04/97 Page 5761
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